LégalGuide pratique sur la santé mentale et le droit en Ontario [Anglais] Cette trousse vous fournira une compréhension générale des lois sur la santé mentale en Ontario. Formule 2 – Ordonnance d’examen (article 16) En savoir plus sur l’utilisation du formulaire 2. Ce formulaire peut être rempli par l’aidant naturel pour demander à un juge de paix de délivrer le formulaire 2 à la police locale. Dans certaines circonstances, le formulaire 2 donne à la police le pouvoir d’emmener la personne qui doit être examinée par un médecin. Consultez la liste des « Palais de justice de SDG et d’Akwesasne » ci-dessous pour savoir quand et où un juge de paix sera disponible. Comment obtenir une évaluation psychiatrique Lorsqu’une personne semble souffrir d’un trouble mental, qu’elle est perçue comme dangereuse, qu’elle ne prend pas soin de ses propres besoins et qu’elle refuse d’obtenir de l’aide, une évaluation psychiatrique peut être nécessaire. L’aidant naturel peut demander une évaluation pour un être cher qui refuse que l’évaluation psychiatrique soit faite volontairement. Barreau de l’Ontario Le Barreau de l’Ontario offre un service d’aiguillage en ligne pour aider les visiteurs à trouver des avocats spécialisés dans certains domaines. N’utilisez pas ce service d’aiguillage en ligne si vous êtes en crise, par exemple si vous êtes en détention. Veuillez téléphoner directement au SRSL au 1-855-947-5255, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h. La Commission du consentement et de la capacité Ce tribunal provincial indépendant, créé en vertu de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, est composé de psychiatres, d’avocats et de membres du public qui tiennent des audiences sur des questions liées au consentement des patients au traitement, à leur capacité de prendre des décisions et de fonctionner de façon indépendante, et sur l’identité du mandataire désigné. Les aidants naturels peuvent présenter une demande à la Commission ou être tenus d’assister aux audiences de la Commission avec un être cher. Directives préalables psychiatriques [Anglais] Une directive préalable en matière de psychiatrie (aussi connue sous le nom de directive préalable en matière de santé mentale) est un document écrit qui décrit ce qu’une personne veut qu’il se produise si (à un certain moment dans l’avenir) une maladie mentale ou un trouble psychiatrique fait qu’il lui est impossible de communiquer efficacement ou de prendre des décisions de façon indépendante. Palais de justice de SDG et d’Akwesasne Appelez votre palais de justice local pour vérifier les jours et les heures pendant lesquels un juge de paix est disponible. Accord d’Ulysse [Anglais] Un accord d’Ulysse est un processus de procuration volontaire qui peut aboutir à un plan écrit de gestion de la santé, afin que les autres sachent quand ils devraient aider et à quoi ressemble une aide. Les accords d’Ulysse ont été utilisés avec succès par de nombreuses personnes ayant divers problèmes de santé, tels que : maladie mentale diagnostiquée ou non diagnostiquée, troubles concomitants, maladie physique ou toute combinaison de problèmes.